Conditions générales

Ces conditions générales de vente sont applicables à partir du 25.04.2018 sur toutes les commandes qui nous sont passées, excluant les conditions de vente de l’acheteur que nous n’avons pas explicitement acceptées par écrit.

Article 1 Offre et commande

1.1. Sauf convention contraire, la durée de validité de nos offres est de 1 mois.

1.2. Toute commande qui n'a pas fait l'objet de notre part d'une offre écrite n'est contraignante que si elle a été acceptée par écrit par nos soins.

1.3. Nos agents et représentants n’ont aucune compétence de représentation. Les commandes prises par ces personnes ne sont considérées comme définitives qu'après confirmation écrite de notre part.

Article 2 Prix

2.1. Nos prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et son exécution sera à charge de l'acheteur.

2.2. Sauf indication contraire, nos prix sont indiqués pour une livraison dans notre site de Flémalle, Rue des Semailles. Si nous devons assurer le transport ou l'organisation du transport, le prix en sera facturé à l'acheteur.

2.3. Nos prix couvrent uniquement la vente des marchandises décrites dans les dispositions particulières, à l’exclusion de tous les autres travaux et performances, en particulier le placement et le montage.

Article 3 Paiement

3.1. Nos factures sont payables au siège social sur le compte bancaire mentionné sur la facture, au plus tard 30 jours après la date de facture ou au comptant.

3.2. Si la facture n’est pas payée à l'échéance, un intérêt est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cet intérêt sera calculé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales.

3.3. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne l'exigibilité des factures établies à ce moment‐là à la charge de l'acheteur et cela donne le droit de suspendre les livraisons jusqu'au moment de l'apurement de l'arriéré de paiement.

3.4. Si la facture est impayée à l’échéance,

‐ nous avons le droit de facturer une indemnité de 40,00 € par facture non payée ; et

‐ après une mise en demeure sans réponse, le solde sera majoré de 10 %, avec un minimum de 50 € et un maximum de 2000 € ou ;

‐ nous aurons le droit de réclamer le remboursement de tous les frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002.

Article 4 Livraison

4.1. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée dans notre site de Flémalle, Rue des Semailles, comme mentionné à l’article 2.2.

4.2. À partir de la livraison l’acheteur supporte tous les risques relatifs aux marchandises vendues, en particulier les risques liés au transport, même si celui‐ci est assuré par nos soins.

4.3. L’acheteur doit venir retirer les marchandises au plus tard 5 jours après la notification que les marchandises sont à sa disposition. En cas de retard, des frais de stockage seront facturés. Le cas ou les marchandises ne sont pas retirés dans le délai susmentionné, les marchandises seront stockées au risque et frais de l’acheteur.

Article 5 Délai de livraison

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Notre responsabilité ne peut être invoquée qu’en cas de faute grave de notre part.

Article 6 Droit de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des performances supplémentaires, même si elles ont été modifiées ou incorporées.

Article 7 Acceptation

La marchandise livrée doit être réceptionnée avant le chargement et accepté. Cette clause porte sur la conformité de la marchandise, tant en termes de quantité et les dimensions. Le chargement de la marchandise est réputé être une acceptation irrévocable et définitive de la marchandise livrée. Par conséquent, l’acheteur a l’obligation d’effectuer le contrôle nécessaire. En cas de chargement par intermédiaire(s), ces intermédiaire(s) sont toujours considéré(s) d’agir en tant qu’individus autorisés et pour le compte de l’acheteur. La livraison des marchandises à ces intermédiaires est considérée comme acceptation finale. Dans le cas où le vendeur lui‐même est en charge de la livraison, l’acceptation est effectuée au point de livraison. Toutes les plaintes seront nulles et inexistantes en signant l’ordre d’achat et de livraison par l’acheteur ou son intermédiaire désigné comme la réception définitive des marchandises.

Chaque plainte précise et détaillée doit nous parvenir par courrier recommandé avant la fin de 48 heures après livraison.

L'acceptation couvre tous les défauts visibles, c'est‐à‐dire tous les défauts que l’acheteur a pu constater au moment de la livraison ou au cours des 48 heures suivants à la suite d'un contrôle minutieux, et en particulier les défauts relatifs au nombre de pièces livrées qui doit être formulé au moment de la livraison.

Article 8 Garantie

8.1. Dans les conditions suivantes et sous réserve d’autres dispositions particulières ci‐après et/ou décrites dans les instructions ou guide pour l’entretien et pose de la marchandise, les marchandises que nous vendons sont garanties par nos soins contre les vices cachés pendant une période de 12 mois après la livraison.

8.2 Sont exclus de la garantie les dommages et/ou les réclamations liés à une mauvaise installation, un usage ou installation erroné, l'utilisation de matières inappropriés, nuisibles et humides, ou un environnement top sec ou humide. Aucune garantie n’est accordée pour les différences de nuances et de choix d’aspect des produits dues à la production ou à la matière. Ceci s’applique aussi aux échantillons. Toute garantie est exclue pour les produits désignés de qualité moindre, comme par exemple produits déclassé ou second choix.

8.3 La garantie ne peut être invoquée que si les conditions suivantes sont réunies :

‐ La marchandise a été transporté, monté et placé de manière experte, conformément aux instructions et aux directives convenues ou, à défaut, conformément aux usages généraux d'application et courants dans le marché.

‐ La marchandise est utilisée et entretenue dans des conditions normales et/ou selon les instructions décrites dans les instructions ou guide pour l’entretien et pose de la marchandise.

‐ La garantie ne peut être invoquée en cas d'utilisation dans des circonstances spéciales ou anormales qui ne sont pas explicitement décrites dans les conditions particulières et/ou dans les instructions ou guide pour l’entretien et pose de la marchandise, en cas d'absence d'entretien ou de mauvais entretien, de modification par l'acheteur, de démontage ou de réparation par une personne non qualifiée.

‐ Le défaut rend l'appareil en grande mesure impropre à l'usage pour lequel il est généralement destiné ou à un usage particulier ou à une utilisation explicitement mentionnée dans les conditions de vente particulières.

8.3. Pour pouvoir invoquer la garantie, l’acheteur doit nous communiquer toute réclamation concernant les vices cachés par courrier recommandé au plus tard dans les 48 heures après qu'il ait découvert ou qu'il aurait raisonnablement dû découvrir le défaut. Ainsi, l’intervention pendant la période de garantie sera uniquement assurée par l'intermédiaire du distributeur ou par un service désigné par nos soins, mais toujours sur présentation de la facture d'achat.

8.4. Notre garantie est limitée au remplacement de la chose défectueuse sans jamais pouvoir donner lieu à l’annulation de l'achat ou de l'indemnité, de quelque nature que ce soit.

Article 9 Limite de responsabilité

À partir de la livraison, nous n'acceptons que la responsabilité décrite aux articles 7 et 8 et nous ne sommes tenus à aucun dédommagement en raison de dommages humains ou de tout autre dommage résultant directement ou indirectement des marchandises vendues.

Article 10 Droits de tiers

10.1. Nous nous engageons à indemniser l'acheteur pour tout dommage direct, les pertes et les dépenses découlant d'une infraction ou d'une infraction supposée à un brevet, une licence, une marque, une chaîne de marque ou des droits d'auteur étant la propriété ou étant utilisés par un tiers, et nous nous défendrons à nos propres frais contre toute action, plainte ou procédure à charge de l'acheteur à condition que (i) l'acheteur nous informe directement par écrit par courrier recommandé qu'une telle plainte a été introduite à son encontre en droit ou de l'intention d'introduire une telle action, plainte, citation ou procédure, et (ii) nous seuls pourront apprécier l'orientation de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement à l'amiable du litige concerné, et (iii) l'acheteur ne négocie pas ou ne conclue pas d'accord sur de telles actions, citations ou procédures, sans l'autorisation écrite préalable de notre part et (iv) l'acheteur collabore de manière active et proactive avec nous et nous lui accorderont l'assistance nécessaire qui peut être demandée de notre part dans le cadre du litige ou du litige potentiel.

10.2. Nous déclinons toute responsabilité et toute obligation d'indemnisation pour tout bien ou partie de bien (i) basé sur des spécifications, des dessins, des modèles ou d'autres données livrés par l'acheteur ou (ii) qui ont été adaptés unilatéralement par une partie autre que nous ou (iii) dans la mesure ou l'acheteur poursuit des activités en infraction supposée après que des modifications aient été mises à sa disposition qui permettaient d'éviter l'infraction ou (iv) quand l'utilisation du bien ou leur combinaison avec d'autres produits, processus ou matériaux ou leur composition mutuelle, plutôt que le bien même, constitue la cause principale d'une infraction supposée.

10.3. Si par un jugement ayant force de chose jugée entré en vigueur il est constaté que nous avons commis une infraction ou qu'il est fait une utilisation inappropriée des droits d'un tiers, ou si nous arrivons à la constatation de cet utilisation inappropriée, nous pouvons, à notre discrétion et à nos frais, (i) modifier le bien de telle manière qu'il ne commet plus d'infraction aux droits du tiers ou (ii) tenter d'obtenir une licence ou un autre droit d'utilisation du bien ou (iii) remplacer le bien ou un élément concerné par un produit qui ne se trouve pas en infraction. Si les options ci‐dessus ne sont pas disponibles à des conditions commercialement raisonnables et/ou dans un délai raisonnable, nous pouvons réclamer le retour des marchandises livrées par nos soins et nous rembourserons les sommes versées par l’acheteur pour le bien, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire.

10.4. Les modalités ci‐dessus prévues à l'article 10 concernent la seule manière de recevoir une indemnité pour l'acheteur et toute autre demande d'indemnité sera refusée, tant directement qu'indirectement.

Article 11 Résiliation de la vente

Nous sommes autorisés à résilier la vente par simple notification recommandée à l’acheteur, s’il ne

respecte pas une de ses obligations contractuelles, en particulier s'il négligeait de venir chercher les marchandises dans les délais fixés à l’article 4.3., s'il omet pendant plus de 30 jours, de payer une facture, ou s’il apparaît qu’il ne va pas ou probablement pas respecter une de ses obligations, même si cette obligation n’est pas encore exigible. En cas de résiliation de la vente avec application du premier alinéa, l'acheteur sera redevable d'une indemnité équivalente à 30 % du prix.

Article 12 Confidentialité ‐ Propriété intellectuelle

12.1. Sauf convention contraire écrite explicite de notre part, l’acheteur ne pourra en aucun cas publier ou confier à des tiers des informations confidentielles ou des informations qui sont notre propriété ou qui sont en notre possession.

12.2. Tous les brevets, marques, droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou toute informations confidentielle ou exclusive relatifs au bien vendu resteront notre propriété ou celle de notre concédant de licence. L’acheteur ne peut accorder aucun droit sur le brevet, la licence ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ou détenu par nous et il ne pourra transmettre à des tiers les informations confidentielles, même celles qui seraient de nature commerciale concernant ces droits intellectuels, sous peine d'indemnisation des dommages prouvés.

Article 13 Compétence

La présente convention est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sans préjudice de notre droit de citer devant les tribunaux du lieu de résidence de l’acheteur. Les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats internationaux de vente de biens meubles, connue comme la « Convention de Vienne sur les contrats de vente », ne s’appliquent pas. Les parties reconnaissent que la traduction de ces conditions de vente et de livraison en français, allemand et anglais n'a pour but que de clarifier les obligations contractuelles mutuelles entre les parties et que, malgré la précision de la traduction, le texte de base a été rédigé en néerlandais et c'est cette version qui sera utilisée pour interpréter la portée des mots, des termes et/ou des expressions et prévaudra donc sur les autres versions. Le texte actuel est une version électronique qui peut être consultée à tout moment, cette possibilité de consultation étant explicitement mentionnée au recto des bons de commande standards, des confirmations de commande et des factures du vendeur ainsi que dans le catalogue des produits.

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